Conditions Générale de vente

Marine Guiller est une personne physique immatriculée au répertoire des métiers (sous le numéro 897716130RM05) sous le statut d’entreprise individuelle (EI)

Lieu d’exercice de l’activité : 5 place Porte des Princes, 84350 Courthézon

Téléphone : 07.67.71.67.74

Mail : marineguiller@hotmail.com

Siret : 897 716 130

Assurance professionnelle : CABINET EBRARD – ZAC de la Plaine – 5 impasse René Couzinet – BP- 85074 – 31033 TOULOUSE CEDEX 5. Téléphone : 05 62 71 45 45 – Fax : 05 62 16 11 63 email : contact@cabinetebrard.fr

Activité principale : Fabrication d’ouvrages en métaux précieux déclarée auprès de la Douane de Nice

Article 1. Dispositions générales

1.1 Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les «CGV») ont pour objet de définir les conditions et les modalités dans lesquelles sont réalisées les ventes de produits proposés par l’entreprise Marine Guiller Créations (ci-après dénommée le «Fabricant») auprès d’acheteurs (ci-après, le «Client») au sein de l’atelier de fabrication.

L’acceptation des présentes CGV implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

1.2 Disponibilité et modifications des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du client lors de la signature du devis et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en signant les présentes CGV, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Fabricant à l’article 1127-2 du code civil.

Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour ; les conditions applicables à la commande d’un Produit par un Client sont celles en vigueur le jour de la signature du devis ou à défaut le jour de la commande.

Article 2. Produits

2. 1. Description

Les Produits proposés à la vente dans l’atelier font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L111-1 du code de la consommation, métal utilisé (or, platine, argent, alliages dérivés), pierres précieuses ou non, poids, quantité, couleur, qualité, finition, sertissage, montage.

Le Fabricant se réserve le droit de refuser toute commande sur mesure lorsque celle-ci n’est pas techniquement réalisable ou qu’elle ne rentre pas dans les critères de fabrications des produits vendus par l’entreprise. La date de livraison de la commande dépendra du travail à effectuer, le délai de fabrication est défini à l’avance lors du devis.

2.2. Obligation d’information du Client pour les bijoux confectionnés sur-mesure

La majeure partie des bijoux sont par leur nature des produits confectionnés sur mesure compte tenu du fait que le Client définit lui-même le matériau, les dimensions, le coloris et les options parmi les choix proposés.
Le Client a l’obligation de fournir toutes les informations et renseignements précis, complets et fiables concernant ses besoins. Le Fabricant ne pourra pas être tenu responsable des conséquences d’une omission ou d’une erreur dans les éléments fournis par le Client.
Après acceptation du devis par le Client, toute modification de sa part pourra donner lieu à un surcoût selon l’avancée du projet et entraînera l’émission d’une nouvelle offre.

Après acceptation du devis par le Client, toute annulation de sa part pourra donner lieu à une indemnisation du Fabricant correspondant au prix convenu pour la fourniture des marchandises ou au temps déjà passé à la fabrication du Produit.

2.3 Vente à distance

Un bijou est un produit artisanal et fabriqué à la main qui en fait un article unique. Celui ci peut donc présenter quelques différences.

Les photographies des produits sont les plus fidèles possible, mais ne peuvent assurer une similarité parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. Une photographie est un processus optique et technique pouvant présenter des variations et défauts d’aspect entre la réalité ́ et le rendu de la photographie, de légères différences peuvent donc apparaître entre les bijoux apparaissant sur les photos du site et les bijoux commandés.

Chaque produit est mis en scène pour la photographie, tout élément visible sur la photo, y compris les écrins et les présentoirs, qui ne sont pas des bijoux, ne sont pas inclus dans la commande. Chaque bijou est livré dans un écrin adapté à sa taille sélectionné uniquement par le Fabricant et non par le Client. Les écrins présents sur les photos des produits ne sont pas forcément de la taille de l’écrin qui est livré avec le bijou.

Article 3. Prix

Les prix sont libellés en Euro et calculés Hors Taxes Net (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

3.1 Produits sur-mesure

Les bijoux sur-mesure sont réalisés sur devis, un acompte de 40% du prix total du bijou peut donc être demandé à la commande. Après chaque commande, le Fabricant enverra un devis au client et la commande ne sera effective qu’à partir du moment où le client aura signé ce devis.

Le prix de vente du ou des Produit(s) est défini en fonction des caractéristiques des Produits commandés par le Client.

Ce prix est à la charge exclusive du Client.

3.2. Produit(s) issu(s) de collection

Le prix des Produits vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande.

Le Fabricant s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les Produits commandés au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

3.3. Frais d’expédition

Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition (port, emballage et confection du colis selon les montants en vigueur) qui sont alors facturés en supplément du prix des articles achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant le paiement de la commande par le Client.

En revanche, tous droits de douane ou autres taxes locales susceptibles d’être exigibles, sont à la seule charge du Client et sous sa responsabilité. Le Fabricant se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par l’acheteur.

Article 4. Paiement

4.1 Produit(s) réalisé(s) sur-mesure

Le paiement s’effectue comptant à la livraison du Produit, déduction faîte de l’acompte s’il y a lieu, par carte bancaire (pour un montant supérieur à 50€), en espèces ou virement instantané.

4. 2 Produit(s) issu(s) de collection

Le prix est exigible en totalité dès confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, ou Carte Bleue), en espèces ou par virement bancaire. La commande ne sera traitée qu’une fois que le compte bancaire du Fabricant sera crédité du paiement du prix. Si le compte bancaire n’est pas crédité dans les sept (7) jours suivant la passation de la commande, la commande sera annulée.

Article 5. Livraison

La livraison désigne le transfert au Client de la possession physique du Produit.

Aucun Produit ne sera envoyé avant règlement complet de la commande.

La livraison est effectuée par la remise directe du Produit à l’acheteur à l’adresse indiquée, ou, à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande

Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retrait du Produit commandé. En l’absence de retrait dans le délai indiqué, le Fabricant peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retrait, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité les sommes versées.

Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir le Vendeur.

5.1. Délai de livraison fabrication sur-mesure

Le délai de livraison est convenu entre le Fabricant et le Client lors de la signature du devis. Il est en général d’un mois, sous réserve de la disponibilité des matériaux nécessaires à la fabrication du Produit.

En cas de rupture de stock pouvant donné lieu à un retard, le Fabricant s’engage à trouver une alternative à un prix équivalent. Si aucune solution n’était trouvée, le Fabricant s’engage à en informer le Client.

5.2. Délai de livraison réparation

Le délai de livraison d’un Produit à réparer est en général d’une semaine.

Le délai peut être rallongé selon la difficulté de la réparation, de l’intervention de tiers, ou de la commande de matériaux nécessaires (pierres, outils spécifiques) à la réalisation du service.

5.3. Livraison de Produit(s) issu(s) de collection

Si le produit est en stock, le Fabricant s’engage, pour une commande à distance, à expédier le Produit sous une semaine.

Si le produit n’est pas en stock, le délai de livraison du Produit, est étendu à un mois, hors expédition. Le Client est informé du délai lors de la commande.

5.4. Retard d’expédition de(s) Produit(s)

Les retards éventuels du fait du transporteur ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les mouvements sociaux, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.

Article 6. Droit de rétractation

6.1 Produit(s) sur-mesure

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les Produits sur mesure, car ceux-ci sont confectionnés selon les spécifications du Client.

Le Fabricant garantit la conformité du Produit par rapport aux spécifications définies par le Client.

En cas d’erreur imputable au Fabricant : non respect des spécifications du Client ou erreur de fabrication, l’entreprise adressera au Client une procédure de reprise gratuite des Produits pour analyse technique. Si l’erreur est avérée, le Fabricant informera le Client et procédera à une nouvelle fabrication du ou des Produits.

6.2. Vente conclue à distance de Produit(s) issu(s) de collection

6.2.1. Conditions, délai et modalités d’exercice

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation, le Client a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours courant après le jour de la réception des Produits. Aucune pénalité ne sera réclamée au Client en cas de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer le service client du Fabricant de sa décision par voie postale (à l’adresse Marine Guiller – 5 place Porte des Princes, 84350 Courthézon).

6.2.2. Retour de Produits

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra retourner les Produits au Fabricant à l’adresse de son magasin de vente (Marine Guiller, 5 place Porte des Princes, 84350 Courthézon) au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de la rétractation.

Le Client doit effectuer son retour de la même façon et avec les mêmes prestataires que ceux choisis par Marine Guiller pour son envoi. Tous les retours seront soumis par nos soins à un contrôle rigoureux. Seuls les Produits réceptionnés à l’état neuf et intact (ce qui exclut les Produits qui ont été portés, modifiés, transformés, endommagés), dans leur emballage du transport d’origine et avec leur écrin, leurs accessoires et documents en parfait état, (facture et/ou certificat d’authenticité ) pourront être remboursés.
Si toutes les conditions sont remplies, Marine Guiller remboursera tous les paiements reçus du Client, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle les Produits sont réceptionnés par le Fabricant, sauf retard justifié.
Le Fabricant procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Un autre moyen peut être utilisé avec l’accord exprès du Client. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Article 7. Garantie légale

7.1. Informations précontractuelles et contractuelles

Avant la conclusion du contrat, le professionnel a l’obligation, en application de l’article L111-1 du Code de la consommation d’informer le consommateur de l’existence et des modalités d’exercice des garanties légales ainsi que des garanties commerciales et du service après-vente s’ils existent.

Lors de la conclusion du contrat, le professionnel précise au consommateur dans ses CGV, les détails de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité qui comprend, le cas échéant, l’obligation pour le professionnel d’effectuer pendant une certaine durée, les mises à jour nécessaires à la conformité du bien.

Le contrat qui écarte ou limite, directement ou non, les garanties légales sont réputées non écrit.

7.2. La garantie légale de conformité des biens (articles L217-3 à L217-32 du Code de la consommation)

Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut, il est responsable des défauts apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, et réputés exister à la date de délivrance. Le professionnel est encore responsable des défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est effectuée par le consommateur conformément au contrat ou assurée sous la responsabilité du professionnel (article L217-3 du Code de la consommation).

7.3. Conformité du bien

Un bien est conforme, selon l’article L217-5, lorsqu’il correspond à la description, au type, à la qualité et à la quantité prévues au contrat, qu’il est propre à l’usage spécial recherché par le consommateur et qu’il est délivré avec les instructions et accessoires prévus au contrat. Le bien doit bénéficier des mises à jour éventuelles conformément au contrat.

En outre, la conformité s’apprécie au regard de tout usage habituellement attendu d’un bien selon les caractéristiques prévues au contrat.

7.4. Délais

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien neuf.

Les biens neufs bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité pendant 2 ans tandis que la présomption d’antériorité des défauts est d’un an pour les biens d’occasion. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur : c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas au moment de l’achat du bien. Le consommateur doit seulement prouver l’existence du défaut.

7.5. Exceptions

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité sur des caractéristiques particulières du bien auxquelles il a consenti expressément et dont il a été informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité.

7.6. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement ou la réparation du bien. Le choix revient au consommateur sauf si celui-ci engendre pour le vendeur un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. La mise en conformité du bien s’effectue au maximum dans un délai de 30 jours suivant la demande du consommateur.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le professionnel refuse la mise en conformité, si le défaut est si grave qu’il le justifie ou si le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucune modalité de mise en conformité n’est possible.

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat hormis des frais d’envoi postal remboursés au consommateur dans un délai de 14 jours.

7.7. La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Le professionnel n’est pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu prendre connaissance par lui-même, mais des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les biens impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

L’acheteur a le choix entre : rendre la chose et se faire restituer le prix ; garder la chose et se faire rembourser une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.

7.8. Le service après-vente (articles L217-25 à L217-27 du Code de la consommation)

Une prestation de service après-vente se définit comme tout service proposé par un professionnel en lien avec la vente d’un bien qui ne relève ni de la garantie légale de conformité ni de la garantie commerciale. Elle peut être proposée par le vendeur ou par un autre professionnel notamment par le producteur.

La prestation de service après-vente doit faire l’objet d’un contrat remis au consommateur.

S’il propose des réparations pour un prix forfaitaire, le professionnel informe le consommateur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention envisagée et des pièces qui sont à remplacer, par écrit ou sur un support durable.

Le professionnel doit également informer le consommateur sur le fait qu’il ne peut pas faire jouer la garantie légale de conformité pour les pièces et fournitures accessoires à moins qu’elles ne constituent l’objet principal du contrat ou qu’elles aient été acquises par le consommateur par un contrat de vente distinct.

Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Les-garanties-legales

Article 8. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 9. Obligations légales d’une activité réglementée

La fabrication et la réparation d’articles de bijouterie joaillerie est soumise aux obligations suivantes :

– tenue d’un livre de police consignant les informations suivantes : la nature, le poids, le nombre, le titre du bijou, sa date d’entrée et de sortie ; les coordonnées du Client : noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone, numéro de carte d’identité ou de passeport. Ce livre de police est détenu au minimum six (6) ans par le Fabricant à compter de la dernière opération mentionnée ;

– détention d’une balance homologuée annuellement ;

– obligation de poinçonnage : poinçon de Maître (le Fabricant) ; pour les articles en or de plus de 3 grammes et les articles en argent de plus de 30 grammes, le poinçon de garantie (de titre) insculpé par un organisme agréé. Ils doivent être affichés dans le local professionnel à la vue des clients.

– le Fabricant ne peut conclure de transaction qu’avec des personnes majeures

Article 10. Recours par un Médiateur de la consommation

10.1. Réclamation préalable

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Marine Guiller au numéro de téléphone suivant : 0767716774 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 18h, par courrier électronique à l’adresse électronique marineguiller@hotmail.com ou par courrier postal à l’adresse Marine Guiller, 5 place Porte des Princes, 84350 Courthézon.

10.2 Médiateur de la consommation

CM2C 14 rue St Jean, 75017 Paris – cm2c@cm2c.net – 01 89 47 00 14

Article 11. Loi informatique et libertés

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité le traitement et la gestion des commandes. La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Nous conservons les données nominatives aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales. Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande par courrier à Marine Guiller à l’adresse : 5 place Porte des Princes, 84350 Courthézon, en indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et références client. Afin que nous puissions satisfaire votre demande et pour éviter toute usurpation d’identité, une copie de pièce d’identité recto-verso devra être jointe. Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de votre demande.

Article 12. Tribunal compétent

Tous les litiges auxquels la relation contractuelle pourrait donner lieu en application des présentes conditions générales de vente, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences ou leurs suites et qui n’auraient pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.